Code de commerce
Article A444-30
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année |
Emolument |
|---|---|
Inférieure ou égale à 25 000 € |
85,97 € |
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € |
107,46 € |
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € |
128,95 € |
Supérieur à 70 000 € |
171,94 € |
Nota
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.