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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 37
Code de la nationalité française
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 2 : Acquisition de la nationalité française par le mariage
Article 37
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945 au jeudi 31 mai 1951
Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la célébration du mariage.
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