Il est institué, pour le financement de la normalisation, une imposition additionnelle à la patente perçue dans les mêmes conditions et sur les mêmes rôles que l’imposition pour frais de chambres de commerce.
Le taux de cette imposition est déterminé chaque année par l’administration des contributions directes d’après son montant arrêté d’accord entre le ministre de la production industrielle, le ministre des finances et le ministre de l’économie nationale. Le produit de la perception de cette imposition est versé directement par le trésorier-payeur général de chaque département à l’association française de normalisation.

Code général des impôts

Article 1609