Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1706

Les greffiers ne sont personnellement tenus de l’acquittement des droits que dans les cas prévus par l’article 1785, paragraphe 2. Ils continuent de jouir de la faculté accordée par l’article 1786 pour les jugements et actes y énoncés.
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