Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - C : Contributions indirectes
      - 2 : Responsabilité des infractions

Article 1809

Quiconque a contrevenu aux dispositions de l’article 798 est passible d’une amende de 10.000 F.

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