Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 1828

Pour les billets ou obligations non négociables visés par l’article 889, en cas de contravention, le souscripteur et le premier cessionnaire encourent chacun l’amende prévue à l’article 1820.
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