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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 62
Code de la nationalité française
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Paragraphe 1er : Naturalisation
Article 62
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945 au jeudi 8 janvier 1959
Sous réserve des exceptions prévues aux articles 63 et 64, la naturalisation ne peut être accordée qu’à l’étranger justifiant d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.
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