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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 66
Code de la nationalité française
Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Paragraphe 1er : Naturalisation
Article 66
Version consolidée du samedi 20 octobre 1945 au mercredi 10 janvier 1973
A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64, nui ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
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