Il est attribué au budget annexe des prestations familiales agricoles le produit d’une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 10 p. 100 du prix de base à la production des betteraves.
Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont livrées.
Sont exonérées de la taxe, les betteraves utilisées pour la fabrication de sucre exporté. L’exonération est applicable à compter du 1er janvier 1951.
Nota
Modifié par l'article 6 de la loi n° loi n° 51-640 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1951 (Budget annexe des prestations familiales agricoles) ; JORF du 29 mai 1951, p. 5618.