Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances
        Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances

Article R15-33-29-36

Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Nota

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2024.

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Code de procédure pénale

Article R15-33-29-36

Nota