Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales (2018-04-01-2999-01-01)
Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle (2024-02-26-2026-01-01)
Section 1 ter : Des plaintes recueillies par voie de télécommunication audiovisuelle-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Visioplainte ” (2026-01-01-2999-01-01)
Section 1 quater : Des plaintes recueillies par voie électronique-Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ plainte en ligne ” (2024-05-30-2999-01-01)
Section 2 : Des officiers de police judiciaire (1966-09-29-2999-01-01)
Section 3 : Des agents de police judiciaire (1979-02-08-2999-01-01)
Section 3 bis : Des assistants d'enquête (2023-08-12-2999-01-01)
Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1 (1995-05-10-2999-01-01)
Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs (1995-05-10-2999-01-01)
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (2000-11-04-2999-01-01)
Section 7 : Des gardes particuliers (2006-12-01-2999-01-01)
Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (2007-09-28-2999-01-01)
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire (2010-08-06-2999-01-01)
Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement (2023-03-20-2999-01-01)
Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances (2024-05-01-2999-01-01)