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Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1

Paragraphe 1er : Des services de la police nationale (1995-05-10-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale (1995-05-10-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Des services communs de la police et de la gendarmerie nationale (2004-06-13-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Dispositions communes (1995-05-10-2004-06-13)

Paragraphe 4 : Dispositions communes (2004-06-13-2999-01-01)

Paragraphe 5 : De l’Office national anti-fraude (2024-05-01-2999-01-01)