Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire (1966-09-29-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité (1966-09-29-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2 (1976-01-03-2999-01-01)