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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Code de procédure pénale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (2000-11-04-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (2000-11-04-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (2000-11-04-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire (2000-11-04-2999-01-01)
Paragraphe 5 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités (2000-11-04-2999-01-01)
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