Code de procédure pénale
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :
2° Le service de police judiciaire de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
1° Le service d'enquêtes judiciaires des finances du ministère du budget :
2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
Nota
1° L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ;
2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.