Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 10 : Des officiers judiciaires de l'environnement

Paragraphe 1 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement (2023-03-20-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Habilitation des officiers judiciaires de l'environnement (2023-03-20-2999-01-01)

Paragraphe 3 : Notation des officiers judiciaires de l'environnement (2023-03-20-2999-01-01)

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les officiers judiciaires de l'environnement habilités (2023-03-20-2999-01-01)