Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie Arrêtés
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    - Chapitre Ier : De la police judiciaire
      - Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement

Article A36-10-16

Les règles de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction de l'Office français de la biodiversité.

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