Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 (1958-12-24-2020-07-01)

Section 1 : Des plaintes adressées par voie électronique (2020-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Des officiers de police judiciaire (1958-12-24-2999-01-01)

Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (2000-11-04-2999-01-01)

Section 4 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire (2010-09-25-2999-01-01)

Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement (2024-04-05-2024-07-12)

Section 5 : Désignation des agents de police judiciaire des finances (2024-07-12-2999-01-01)

Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement (2026-01-08-2999-01-01)