Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (1958-12-24-2999-01-01)
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire (1958-12-24-1992-10-01)
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale (1979-04-15-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). (1999-06-15-2008-05-24)
Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°) (2008-05-24-2999-01-01)
Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale (2022-01-01-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Désignation des officiers de police de la préfecture de police (1964-03-19-1968-06-09)