Il est attribué au budget annexe des prestations familiales agricoles le produit d’une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 10 p. 100 du prix de base à la production des betteraves.
Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont livrées.
Sont exonérées de la taxe, les betteraves utilisées pour la fabrication de sucre exporté. L’exonération est applicable à compter du 1er janvier 1951.
Un arrêté du ministre du budget fixé les conditions d'application des dispositions de l’alinéa précédent.

Modifié par l'article 1er du décret n° 51-1446 du 15 décembre 1951 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code ; JORF du 19 décembre 1951, p. 12529.

Code général des impôts

Article 1617

Nota