Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles bâtis, titulaires de la carte sociale des économiquement faibles, instituée par la loi n° 49-1091 du 2 août 1949, sont dégrevés d’office de la contribution foncière des propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement par eux.
Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles bâtis peuvent obtenir de la juridiction gracieuse le dégrèvement total ou partiel des cotisations afférentes à leurs immeubles lorsque les revenus qu’ils en tirent, joints à leurs autres ressources, ne leur permettent pas de satisfaire aux besoins normaux de l’existence et de s’acquitter envers le Trésor.

Modifié par le I de l'article 36 de la loi de finances pour l’exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953), JORF du 8 février 1953, p. 1234.
II et III de l'article 36 précité :
"II.- Le paragraphe I du présent article recevra effet à partir du 1er janvier 1953.
III.- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles 1398 et 1435 du code général des impôts, modifiés par le paragraphe I du présent article, sont applicables respectivement à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation."

Code général des impôts

Article 1398

Nota