Dans les partages de succession comportant l’attribution à un seul des copartageants de tous les biens meubles ou immeubles composant une exploitation agricole unique d’une valeur n’excédant pas 3 millions de francs, la valeur des parts et portions de ces biens acquises par le copartageant attributaire est exonérée des droits de soulte et de retour si, lors de l’ouverture de la succession, l'attributaire habitait l’exploitation et participait effectivement à la culture.
Toutefois, si dans le délai de cinq ans, l’attributaire vient à cesser personnellement la culture ou à décéder sans que ses héritiers la continuent, ou si l’exploitation est vendue par lui ou par ses héritiers, dans le même délai, en totalité ou pour une fraction excédant le quart de la valeur totale au moment du partage, les droits de mutation et, le cas échéant, la taxe exceptionnelle sur la première mutation deviennent exigibles.

Modifié par le premier alinéa de l'article 58 de la loi de finances pour l’exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953), JORF du 8 février 1953, p. 1234.
Le second alinéa de l'article 58 précité prévoit : "Il est précisé que le bénéfice de cette exonération de droits s’applique également aux partages des successions ouvertes antérieurement à la promulgation de la loi mais se trouvant encore dans l’indivision."

Code général des impôts

Article 710

Nota