Code général des collectivités territoriales
Article R2113-26
Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.
Pour l'application de l'article L. 2334-6, la population est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune.