1. Les demandes doivent être rédigées sur papier timbré et signées de leur auteur. Lorsqu’elles sont introduites par un mandataire, les dispositions du paragraphe 5 de l’article 1933 ci-dessus sont applicables.
2. Toute demande doit contenir explicitement l’exposé des moyens et, lorsqu’elle fait suite à une décision du directeur, être accompagnée de l’avis de notification de la décision contestée.
3. Le réclamant ne peut contester devant le tribunal administratif des cotisations différentes de celles qu’il a visées dans sa réclamation au directeur. Mais, dans la limite du dégrèvement primitivement sollicité, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive d’instance.
4. A l’exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus au paragraphe 4 de l’article 1933 ci-dessus peuvent, lorsqu’ils ont motivé le rejet d’une réclamation par le directeur, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 1937

Nota