Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE
- Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-2, Art. 6-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-2

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6-2-1, Art. 6-2-2

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