LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article 32
- Code de la santé publiqueII.-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.Art. L1111-8
- Code de la santé publiqueII.-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.Art. L1111-8