Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L'article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° Services d'informatique en nuage.
« On entend par service d'informatique en nuage un service numérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables partagées et de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum d'efforts de gestion ou d'interaction avec le fournisseur de services. » ;
2° Au 2° ter du I de l'article L. 32-4, les mots : « et des fournisseurs de systèmes d'exploitation » sont remplacés par les mots : «, des fournisseurs de systèmes d'exploitation et des fournisseurs de services d'informatique en nuage » ;
3° Au 8° de l'article L. 36-6, les mots : « et des services de communications électroniques, » sont remplacés par les mots : « des services de communications électroniques et des services d'informatique en nuage » ;
4° L'article L. 36-11 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « des fournisseurs de services d'informatique en nuage, » ;
b) Le I est ainsi modifié :

-au premier alinéa, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « un fournisseur de services d'informatique en nuage, » ;
-au sixième alinéa, après le mot : « réseaux, », sont insérés les mots : « le fournisseur de services d'informatique en nuage, » ;

c) A la première phrase du II, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « un fournisseur de services d'informatique en nuage, » ;
d) A la première phrase du dixième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur de système d'exploitation » sont remplacés par les mots : «, du fournisseur de systèmes d'exploitation ou du fournisseur de services d'informatique en nuage ».

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Article 34