Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE
- Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L130