LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article 48
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 1-1, Art. 1-2
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Sct. Section 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires, Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Sct. CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaires, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L222-16-1