LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 1-1, Art. 1-2
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Sct. Section 1 : Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires, Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Sct. CHAPITRE II : Les fournisseurs de services intermédiaires, Art. 5, Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L222-16-1
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-1, Art. 6-1-3, Art. 6-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-1, Art. 6-1-1, Art. 6-1-2, Art. 6-1-3, Art. 6-1-4, Art. 6-1-5
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'intervention de l'autorité judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 6-3, Art. 6-4
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 9-1, Art. 9-2
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Sct. Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 7, Art. 7-1 Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2,
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 8-1, Art. 8-2