LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article 51
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 9-1, Art. 9-2
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Sct. Section 4 : Coordinateur pour les services numériques et coopération entre les autorités compétentes, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 7, Art. 7-1 Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2,
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 8-1, Art. 8-2