Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 280

Le Gouvernement est autorisé à prendre par décret toutes mesures propres à éviter les doubles impositions en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les prestations de services entre la France et l’Algérie.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
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