Il peut être fait obligation, par décisions conjointes du ministre des finances et du ministre de l’agriculture, aux titulaires de droits de production d’alcool de betteraves, de transférer tout ou partie du tonnage de betteraves destinées à l’alcool vers la production de sucre, si les disponibilités de ce produit s’avèrent insuffisantes par rapport aux besoins.
Les transferts ainsi réalisés donnent lieu à une indemnité dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’agriculture et qui tient compte notamment des frais fixes de la distillerie, tels qu’ils sont retenus pour le calcul du prix de l’alcool de betteraves.