Sont suspendues, jusqu’à une date qui sera fixée par décret, les dispositions suivantes :

a) Premier paragraphe, 1° de l’article 367 ;

b) A l’article 395, les mots: " le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation obligatoire ".

Sont également suspendues, jusqu’à une date qui sera fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, les dispositions des articles 378 et 379.

Modifié par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 400

Nota