Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 462 bis

Les titres de mouvement utilisés pour les boissons surtaxables par application des dispositions des articles 406 bis et 1615 du présent code doivent porter très apparemment la mention " produits surtaxables ".

Nota

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.
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