§ 1 er. — Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 714 et du dernier alinéa du paragraphe 1er de l’article 719, les taux du droit d’apport en société sont, pour les actes visés aux articles 717 et 718, respectivement réduits à :
0,40 p. 100 et 4 p. 100 pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1956 ;
0,55 p. 100 et 5 p. 100 pour les actes enregistrés avant le 1er janvier 1957.
§ 2. — Le droit d’apport en société peut bénéficier du fractionnement prévu au paragraphe 3 de l’article 719 précité, lorsqu’il est exigible au taux de 5 p. 100 ci-dessus.

Article rétabli par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 720

Nota