1. La taxe de compensation instituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945, modifiée et prorogée, est perçue pendant toute la durée d’application de ce texte sur les locaux d’habitation inoccupés ou insuffisamment occupés.
2. La liste des communes dans lesquelles peut être perçue cette taxe est fixée par décret pris sous le contreseing du ministre du budget, du ministre de l’intérieur et du ministre de la reconstruction et du logement.
Les arrêtés intervenus par application de l’article 18, paragraphe 1 er, de l’ordonnance du 11 octobre 1945 continuent d’avoir effet à compter de la date de leur publication. Les arrêtés en date des 25 janvier, 4 juin et 13 juin 1946, portant institution de la taxe de compensation dans un certain nombre de communes, sont validés.
3. Un décret contresigné du ministre des finances et du ministre de la reconstruction et du logement détermine l’assiette et le taux de la taxe, ses modalités de perception, ainsi que les conditions auxquelles des exemptions peuvent être accordées.
4. Le produit de la taxe est affecté au fonds national d’amélioration de l’habitat institué par l’article 10 de l’ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945.

Créé par l'article 1er du décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF du 19 octobre 1954, p. 9775.

Code général des impôts

Article 1609 bis

Nota