Les décrets prévus à l’article 301 bis du présent code peuvent, notamment, autoriser, pour certaines catégories de produits, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont ils sont passibles de la taxe calculée fictivement sur la valeur d’achat des produits agricoles, de la pêche et de la pisciculture exonérés en l’état et incorporés dans les produits en question.
Ces décrets doivent, en outre, supprimer la surtaxation résultant de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée aux produits agricoles, de la pêche et de la pisciculture, incorporés dans des conserves alimentaires de consommation courante, par rapport aux mêmes produits revendus en l’état, lorsque ces deux catégories de produits entrent couramment en concurrence auprès des consommateurs.
Nota
Abrogé par le II de l'article 4 du décret n° 55-465 du 30 avril 1955 portant réforme des taxes sur le chiffre d’affaires, JORF des 2 et 3 mai 1955, p. 4373.