La taxe de publicité foncière est payée d’avance par le requérant, sous peine de refus du dépôt. Elle n’est pas restituable, sauf en cas d’erreur du conservateur.
Celui-ci en expédie quittance au pied des extraits, expéditions, copies, bordereaux ou certificats par lui remis ou délivrés ; chaque somme y est mentionnée séparément, et le total est inscrit en toutes lettres.