Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 852

Toutes les fois que l’inscription a lieu sans avance du droit, le conservateur est tenu :
1° D’énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau à remettre au requérant, que les droits sont dus ;
2° D’en poursuivre le recouvrement sur les débiteurs dans les vingt jours après la date de l’inscription.

Nota

Modifié par l'article 1er du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, JORF du 3 mai 1955, p. 4381.
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