Les huissiers et les greffiers présentent ce répertoire au visa du fonctionnaire compétent de l’enregistrement de leur résidence, qui le vise et qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit. Cette présentation a lieu le 1er de chaque mois.
Si ce jour est un jour de fermeture légale du bureau, le visa est apposé le lendemain.
Nota
Modifié par l'article 19 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d’ordre financier, JORF du 8 mai 1955, p. 4552.