Il n’y a point de droit de timbre supérieur à 720 F ni inférieur à 180 F, quelle que soit la dimension du papier, soit au-dessus du papier registre, soit au-dessous de la demi-feuille de papier normal.
Nota
Modifié par l'article 1er du décret n° 56-662 du 6 juillet 1956 portant fixation du taux de divers droits de timbre et de l’impôt sur les opérations de bourse dans les bourses de valeur, JORF du 7 juillet 1956, p. 6303.