Le droit de timbre des récépissés, bulletins d’expéditions ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l’article 927, pour les transports prévus par les conventions visées dans les fois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l’organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donné par le destinataire, à 18 F pour chaque expédition.
Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l’article 929.
Un règlement d’administration publique détermine les mesures d’exécution du présent article.
Nota
Modifié par l'article 4 du décret n° 56-662 du 6 juillet 1956 portant fixation du taux de divers droits de timbre et de l’impôt sur les opérations de bourse dans les bourses de valeur, JORF du 7 juillet 1956, p. 6303.