I. ― Le droit d'accès aux données prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de l'agence de l'opérateur France Travail dont relève l'intéressé.
II. ― Le droit de rectification prévu par l'article 40 de la loi précitée s'exerce auprès de l'agence de l'opérateur France Travail dont relève l'intéressé pour les données transmises par l'opérateur France Travail et auprès du département pour les données transmises par celui-ci.

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-116-6

Nota