Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des impositions sur les biens et services

Article A161-7

L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.
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