PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 3 : Souscription de la déclaration
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale

Article A161-12

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.

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Code des impositions sur les biens et services

Article A161-12