Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre II : MOBILITÉS
      • Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
            • Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021
              • Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières

Article A421-20