Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
        • Section 5 : Taxe sur certains services numériques
          • Sous-section 3 : Paiement de la taxe
            • Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

Article D453-42