Code des impositions sur les biens et services

• PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  • Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS
    • Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE
      • Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX
        • Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
          • Sous-section 1 : Constatation de la taxe

Article D455-6