Article D455-5 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Les activités de producteur, de distributeur sur le territoire de taxation et de distributeur en dehors du territoire de taxation font l'objet de déclarations séparées.
La déclaration distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 par œuvre, support et territoire d'exploitation.
Article D455-6 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
La période déclarative est le trimestre civil.
Article A455-7 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.
Article D455-8 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025